Pour protéger les acquéreurs de biens en copropriété, la loi Carrez oblige le vendeur à :
Tout bien en copropriété est concerné, que la vente s’applique à des logements en copropriété horizontale ou à des locaux commerciaux en copropriété verticale.
La difficulté tient à la complexité des règles de calcul, selon la manière dont le bien immobilier est aménagé.
Rien n’oblige légalement le propriétaire vendeur à confier ce diagnostic de surface à un diagnostiqueur ou à un géomètre expert.
C’est avant tout une question de sécurité pour éviter :
En faisant appel à un professionnel, vous dégagez votre responsabilité en cas d’erreur ou de litige avec les acquéreurs. Les notaires conseillent aussi de faire intervenir un expert.
Les mesures pourront être effectuées avec un télémètre laser pour des relevés de surface fiables.