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Mesurage loi Carrez
DPE Saint-Affrique 12400
Avant vente
Loi Carrez : information relative à la superficie privative

Pour protéger les acquéreurs de biens en copropriété, la loi Carrez oblige le vendeur à :

  • Réaliser ou faire réaliser le calcul de la surface privative du ou des lots de copropriété
  • Intégrer la mention de la surface Carrez dans les documents de la vente immobilière

Tout bien en copropriété est concerné, que la vente s’applique à des logements en copropriété horizontale ou à des locaux commerciaux en copropriété verticale.

La difficulté tient à la complexité des règles de calcul, selon la manière dont le bien immobilier est aménagé.

De l’utilité d’avoir recours à un professionnel pour le mesurage Carrez

Rien n’oblige légalement le propriétaire vendeur à confier ce diagnostic de surface à un diagnostiqueur ou à un géomètre expert.

C’est avant tout une question de sécurité pour éviter :

  • Une erreur de calcul susceptible d’entraîner une diminution du prix de vente du bien
  • Ou une action en nullité intentée par l’acheteur en l’absence de mention de la surface

En faisant appel à un professionnel, vous dégagez votre responsabilité en cas d’erreur ou de litige avec les acquéreurs. Les notaires conseillent aussi de faire intervenir un expert.

Les mesures pourront être effectuées avec un télémètre laser pour des relevés de surface fiables.    

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