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Loi Boutin
DPE Saint-Affrique 12400
Avant location
Loi Boutin : information sur la surface habitable du logement loué

Pour protéger les locataires de logements, la loi Boutin oblige le propriétaire bailleur à :

  • Calculer la surface habitable du logement occupé comme résidence principale
  • Mentionner cette surface, obtenue avec le mesurage loi Boutin, dans le bail de location

La loi Boutin ayant été ensuite modifiée, cette obligation concerne les locations vides et les locations meublées.

Contrairement à une confusion fréquente, la surface loi Carrez n’est pas la surface habitable du logement. En effet, des règles de calcul différentes s’appliquent.

De l’utilité de faire appel à un professionnel pour le mesurage Boutin

Rien ne contraint légalement le bailleur à faire intervenir un professionnel pour le calcul de la surface habitable.

Mais le recours à un expert ayant souscrit à une assurance vous protège :

  • D’une diminution du loyer : écart de plus de 5% par rapport à la surface réelle du bien
  • De l’annulation de la location : non-mention de la surface dans le contrat de bail

Outre ces avantages, l’intervention d’un professionnel offre un évident gain de temps.

Pensez à refaire ce mesurage si vous avez effectué des travaux qui modifient la surface du bien.    

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