Suis-je obligé à mentionner la note obtenue au DPE pour vendre ?

Dans le cadre d’une vente, vous avez besoin de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour un certain nombre d’expertises. Parmi elles, on trouve systématiquement le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

La note au DPE, une obligation pour toutes les annonces de vente

Dès lors que vous faites la publicité d’un bien immobilier en vente (ou même en location), vous êtes dans l’obligation de faire figurer la note obtenue au DPE. Depuis le 1erjanvier 2022, vous devez aussi indiquer les dépenses énergétiques annuelles estimées. Par ailleurs, si le logement a été classé F ou G, la mention «logement à consommation énergétique excessive est obligatoire. Depuis que la loi Climat du 22 août 2021 a été promulguée, on a prévu des sanctions particulièrement lourdes pour les propriétaires qui ne respectent pas cette disposition.

Sanctions en l’absence d’affichage du DPE

En premier lieu, si vous ne réalisez pas de DPE avant la vente, vous allez être mis en demeure par les autorités administratives, et vous devrez fournir ce DPE dans un délai prédéfini. Si vous ne respectez pas cette sentence, vous vous exposez à une amende dont le montant peut atteindre 3 000 €.Les personnes morales risquent une amende de 15000 €. Cette règle vaut pour toutes les annonces immobilières, qu’elles soient publiées sur les sites Internet des agences, sur les sites d’annonces entre particuliers ou même sur les supports physiques.

Une information utile pour tous les acquéreurs

Quand ils recherchent une maison ou un appartement à acheter, les acquéreurs sont nombreux à comparer les DPE des différentes annonces. En effet, ce diagnostic leur permet d’avoir une idée précise des dépenses énergétiques qu’ils auront à assumer chaque année. N’oubliez pas qu’un acheteur bien informé sera plus serein, et plus à même de prendre la décision de venir visiter le logement pourtransmettre une offre. Les autres informations,relativesau diagnostic amiante, par exemple, n’ont pas besoin d’être mentionnées dans l’annonce. Vous pouvez toutefois préparerun dossier avec tous les diagnostics pour la visite.