Loi Carrez : connaissez-vous vraiment cette réglementation applicable en cas de vente ?

Cette réglementation vise la protection des acheteurs, en obligeant les vendeurs à faire preuve de transparence sur la superficie privative du lot. Cette donnée se calcule suivant des critères précis, imposés par la loi. Pour déterminer la surface Carrez d’un bien, il faut tenir compte de la surface plancher et exclure certaines parties comme les balcons ou les terrasses.

Garages, box, escaliers ou encore cloisons doivent aussi être déduits du calcul. La loi Carrez sanctionne toute erreur de 5 % et plus, en autorisant les acquéreurs à négocier, à la baisse, le prix de vente en cas d’imprécision. La réglementation offre même un an aux acheteurs après la vente effective pour vérifier la superficie en loi Carrez et entamer des renégociations. La meilleure solution pour s’assurer d’un mesurage exact en loi Carrez ? Faire appel à un expert, comme votre cabinet de diagnostic OCCIDIAG dans l’Aveyron ! L’accompagnement d’un diagnostiqueur professionnel permet, de surcroît, d’obtenir une attestation de surface pour une vente sans risques de litige.